L’obligation de vigilance, également connue sous le nom de devoir de vigilance, est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du Travail.
Les préoccupations liées au travail dissimulé ou illégal, aux fraudes au détachement, menaçant l’intégrité des marchés et la protection des travailleurs, ont conduit les pouvoirs publics à renforcer les obligations et sanctions pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage.
L’obligation de vigilance c’est avant tout s’assurer que tous les sous-traitants ou prestataire de service, qu’ils soient français ou étrangers, exercent leurs activités conformément à la législation française.
Cette obligation s’impose dès la conclusion du contrat d’un montant au moins égal à 5 000 EUROS HT.
QUELLES DEMARCHES ACCOMPLIR POUR REPONDRE A VOTRE OBLIGATION DE VIGILANCE ?
Les articles D8254-2, D8254-3, D8222-5 et D8222-7 du Code du Travail énoncent les documents à rassembler pour l’entreprise donneuse d’ordre :
- L’attestation de vigilance
- L’attestation de régularité fiscale
- L’extrait de l’inscription de l’entreprise
- La liste nominative des salariés étrangers hors EEE ou attestation sur l’honneur du non-emploi de salariés étrangers hors EEE
Une fois ces documents réunis, le donneur d’ordre doit également vérifier leur authenticité.
QUELLES SONT LES SOCIETES SOUMISES A L’OBLIGATION DE VIGILANCE ?
La législation sur l’obligation de vigilance établit deux seuils alternatifs pour déterminer si une société est assujettie à ses obligations. Ainsi, toute société établie en France est concernée par cette obligation si elle emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs :
- Au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, ayant leur siège social sur le territoire français,
OU - Au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, ayant leur siège social en France ou à l’étranger.
Ces seuils représentent une limite significative de la loi, car ils sont relativement élevés et excluent ainsi de nombreuses entreprises de son champ d’application. En France, environ 150 entreprises sont estimées tomber sous le coup de cette loi. Plusieurs associations ont critiqué ces seuils, suggérant qu’il aurait été pertinent de prendre en considération d’autres paramètres tels que le bilan financier ou le chiffre d’affaires.
Cependant, ces critiques doivent être nuancées, car selon certains professionnels du secteur (notamment des avocats spécialisés en droit des affaires), de nombreuses sociétés font preuve de proactivité en matière d’obligation de vigilance. Ainsi, bon nombre d’entre elles décident volontairement d’adopter un plan de vigilance, même si elles ne sont pas soumises à cette obligation légale.
Dans ce cadre, vous êtes tenus de :
- Exercer un devoir de vigilance strict : un contrôle administratif est exigé pour prévenir toute forme de travail dissimulé ou illégal dans l’exécution de leurs activités
- Le renforcer en cas de co-contractants étrangers : depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles règles visent à lutter contre la « fraude » au détachement de salariés.
Sous peine d’injonction, Le donneur d’ordre/maitre d’ouvrage doit notamment se faire remettre les déclarations de détachement délivrées à l’inspection du travail, s’assurer que les règles du « noyau dur » du droit du travail, la santé et la sécurité des salariés détachés sont respectées. - Assumer votre responsabilité solidaire : votre sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, vous n’avez pas respecté votre obligation d’injonction et d’information auprès des administrations françaises, votre responsabilité financière peut être engagée tout comme le sous-traitant.
Votre responsabilité pénale ? Elle peut être aussi engagée !
QUELLES SONT LES SANCTIONS ?
Les conséquences du non-respect de l’obligation de vigilance peuvent être sévères.
Voici quelques exemples de sanctions administratives et pénales :
- Pour les dirigeants :
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de travail dissimulé avéré.
- Pour Fraude au détachement :
2 000 € par travailleur détachement, une amende maximale de 500000 €.
- Sanctions administratives diverses :
Telles que fermetures administratives, exclusion de marchés publics et remboursement d’aides publiques.
En somme, l’obligation de vigilance des entreprises est une mesure légale cruciale. La loi sur le devoir de vigilance confère des moyens d’action pour contraindre les entreprises à respecter ces obligations, réaffirmant ainsi l’importance de la responsabilité sociale des entreprises.
Bien que les seuils d’application de cette obligation puissent sembler élevés, la nécessité de cette vigilance est indéniable, notamment face aux préoccupations croissantes telles que le travail dissimulé, les fraudes au détachement et les atteintes à l’intégrité des marchés. En réponse, les autorités ont renforcé les obligations et sanctions pour les entreprises, soulignant l’importance de la conformité et de la transparence.
Les entreprises doivent donc s’engager à exercer un devoir de vigilance strict, en veillant à ce que tous leurs sous-traitants et prestataires respectent scrupuleusement la législation française. Cela implique également une vigilance accrue envers les co-contractants étrangers, avec des règles plus rigoureuses pour prévenir la fraude au détachement.
En cas de non-respect de cette obligation, les sanctions peuvent être sévères, allant de peines d’emprisonnement et d’amendes pour les dirigeants à des sanctions administratives diverses telles que des fermetures administratives et l’exclusion de marchés publics. Il est donc essentiel pour les entreprises de prendre cette obligation au sérieux et d’adopter une approche proactive en matière de vigilance, dans l’intérêt de la société dans son ensemble.
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