Salarié détaché : Vos droits et obligations en France

Salarié détaché : Vos droits et obligations en France

Une entreprise établie à l’étranger peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d’une autre entreprise située en France ou ailleurs. Cette pratique, encadrée par des réglementations spécifiques, vise à garantir le respect des droits des travailleurs même lorsqu’ils opèrent en dehors des frontières nationales.

Quels sont vos droits en tant que travailleur détaché ?

• En tant que travailleur détaché, vous bénéficiez de droits essentiels garantis par le régime français, même lorsque vous exercez votre activité professionnelle à l’étranger. Ces droits, regroupés sous le « noyau dur » du droit du travail, assurent une protection minimale et incluent divers aspects de votre relation de travail.
• Libertés individuelles et collectives : Vous avez le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, vous permettant de vous organiser et de participer à des actions collectives pour défendre vos intérêts professionnels.
• Lutte contre les discriminations : Vous êtes protégé contre toute forme de discrimination au travail.
• Protection de la maternité et congés parentaux : Les dispositions concernant la protection de la maternité, les congés de maternité et de paternité, ainsi que les congés pour événements familiaux sont également applicables pour vous, garantissant ainsi un équilibre entre votre vie professionnelle et personnelle.
•  Conditions de travail : Vous bénéficiez des mêmes conditions de travail que les salariés français de la même branche d’activité, incluant notamment la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, ainsi que les règles spécifiques concernant le travail de nuit et des jeunes travailleurs.
• Rémunération : Vous avez droit à une rémunération conforme à la législation française, incluant le paiement du salaire et les majorations pour les heures supplémentaires, assurant ainsi une juste compensation pour votre travail.
• Santé et sécurité au travail : Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent également à vous, garantissant un environnement de travail sûr et sain.
• Travail illégal : Vous êtes protégé contre le travail illégal et bénéficiez des mêmes droits que les travailleurs français pour signaler toute activité illégale ou abusive.

La Rémunération des Travailleurs Détachés : Assurée par le Cadre Légal Français

En matière de rémunération, les travailleurs détachés bénéficient d’une protection spécifique visant à garantir une rétribution équitable pour leur travail accompli sur le sol français.

Quel est le salaire minimal assuré aux travailleurs détachés en France ?

Pendant la durée de leur détachement et pour leur activité en France, les travailleurs détachés doivent percevoir une rémunération au moins égale au salaire minimal prévu par le code du travail français ou par la convention collective étendue applicable à la branche d’activité concernée

Cependant, il est important de noter que les travailleurs détachés bénéficient non seulement des dispositions du code du travail français, mais également des conventions et accords collectifs de travail français de branche étendus. Ces derniers s’appliquent aux salariés détachés dès lors que leur activité correspond à celle exercée par les entreprises établies en France relevant de la même branche.
Ainsi, l’employeur a l’obligation d’identifier la convention ou l’accord collectif de branche étendu applicable, en fonction des tâches effectuées par ses salariés détachés. De plus, il doit informer ces salariés de la convention ou de l’accord collectif étendu déterminant la rémunération minimale qui leur est due.
Pour obtenir des informations spécifiques sur la convention collective d’application générale qui vous concerne, vous pouvez vous référer à la documentation disponible ou consulter le lien fourni pour accéder à davantage de détails.
Cette réglementation vise à assurer que les travailleurs détachés reçoivent une rémunération juste et conforme aux normes en vigueur en France, contribuant ainsi à préserver l’équité et la dignité dans le monde du travail.

Quels sont les frais professionnels des travailleurs détachés ?

En plus de la rémunération, les travailleurs détachés bénéficient également du remboursement des frais professionnels qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission.

Les frais professionnels :

À partir du 30 juillet 2020, le socle de droits applicables aux salariés détachés est élargi pour inclure les remboursements des frais professionnels engagés par le salarié détaché. Ces frais correspondent aux dépenses de transport, de repas et d’hébergement nécessaires à l’accomplissement de sa mission sur le territoire français.

Ce remboursement des frais professionnels par l’employeur est obligatoire dans les conditions suivantes :

• La prise en charge des dépenses est rendue obligatoire par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles applicables au travailleur détaché.
• Le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national, ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.
• Ces dépenses concernent le transport, les repas ou l’hébergement.
  Ainsi, ces dépenses professionnelles sont prises en charge par l’employeur en plus de la rémunération, assurant ainsi une compensation adéquate pour les frais engagés par les travailleurs détachés dans le cadre de leur activité professionnelle en France.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de rémunération des travailleurs détachés ?

L’employeur a deux obligations importantes concernant la rémunération de ses salariés détachés en France :

1. Garantir une rémunération équivalente : L’employeur doit assurer à son salarié détaché en France un niveau de rémunération correspondant au montant de la rémunération d’un salarié employé par une entreprise établie en France de la même branche. Cette comparaison se fait sur des montants bruts et ne prend pas en compte les frais professionnels. Si la rémunération applicable en France est inférieure à celle versée au titre de la législation du pays d’origine, l’employeur doit verser une allocation propre au détachement pour compenser cette différence. Il doit justifier le versement de cette allocation.

2. Prouver le respect de cette obligation : L’employeur doit être en mesure d’attester du respect de cette obligation sur demande des services de l’inspection du travail. Cela se fait en produisant soit une fiche de paie pour un détachement d’une durée supérieure ou égale à un mois, soit un document équivalent pour les détachements de moins d’un mois. De plus, il doit fournir un document prouvant le paiement effectif de cette rémunération.

Quelles sont les dispositions légales concernant la durée du travail des travailleurs détachés ?

Les travailleurs détachés sont également soumis à des dispositions légales strictes concernant la durée du travail.

Les durées maximales :

• La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine, du lundi 0h00 au dimanche 24h00. Cependant, des dérogations peuvent être accordées.
• Aucun travail ne peut être demandé au-delà de 10 heures par jour, sauf dérogation.
• La durée maximale absolue est de 48 heures par semaine, avec possibilité de dérogation jusqu’à 60 heures sur autorisation de l’inspection du travail.
• La moyenne de la durée du travail sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures, avec dérogation possible jusqu’à 46 heures.

Les heures supplémentaires :

• Toute heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur.
• Les heures supplémentaires sont majorées à 25% pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale, et à 50% pour les heures suivantes.

Le travail de nuit :

• Est considéré comme travail de nuit celui effectué entre 21h00 et 6h00.
• Les travailleurs de nuit ont droit à des contreparties sous forme de repos compensateur ou de compensation salariale.

Les temps de pause et de repos :

• Les salariés doivent bénéficier d’une pause minimale de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail.
• Un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives entre deux périodes de travail est obligatoire.
• Chaque salarié a droit à un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, en principe accordé le dimanche.

Les repos compensateurs :

• Les travailleurs détachés peuvent bénéficier d’un repos compensateur en lieu et place d’une majoration salariale pour les heures supplémentaires, selon les stipulations conventionnelles applicables.

Ces dispositions visent à garantir le respect des droits des travailleurs détachés en matière de durée du travail, contribuant ainsi à assurer des conditions de travail justes et équitables.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de congés et de jours fériés ?

Les travailleurs détachés bénéficient de droits spécifiques en matière de congés et de jours fériés.

Les congés payés :

Conformément au droit français, tout salarié détaché a droit à des congés payés, équivalant à 2,5 jours par mois de travail effectif. Pour une période d’activité inférieure à un mois, ce droit est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés.
L’employeur doit verser une indemnité de congés payés égale à 1/10ème des sommes perçues pendant la période de détachement en France. Cette indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé en France pendant la période de congés.
De plus, les salariés détachés ont droit à des congés légaux pour événements familiaux, tels que le mariage, la naissance, le décès, etc. Les durées de ces congés peuvent varier en fonction des accords ou conventions de branche applicables.
Les salariées détachées bénéficient également de protections spécifiques en cas de grossesse ou de maternité, avec un congé de maternité et une protection contre le licenciement pendant cette période.
En outre, les salariés détachés ont droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Obligation d’affiliation à une caisse de congés payés pour des activités spécifiques :

Les employeurs détachant des salariés en France dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, du spectacle, des dockers et des transports doivent adhérer à une caisse de congés payés compétente, sauf s’ils peuvent justifier d’un régime équivalent dans leur pays d’origine.
Pour plus d’information, consultez la page Obligations de l’employeurs.

Les jours fériés :

En France, 11 dates légales sont définies comme jours fériés. Seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé et payé. Lorsqu’un jour férié est travaillé, les salariés détachés peuvent bénéficier d’une majoration de leur rémunération si la convention collective étendue de la branche le prévoit.
Ces obligations visent à garantir aux travailleurs détachés des conditions de travail respectueuses de leurs droits et de leur bien-être, conformément à la législation française en vigueur.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé, sécurité au travail et accidents du travail pour les salariés détachés en France ?

Les travailleurs détachés en France bénéficient des mêmes règles que les autres salariés en matière de santé, sécurité au travail et accidents du travail. Voici les obligations de l’employeur à cet égard :

La surveillance médicale :

Avant le détachement, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié d’une surveillance médicale adéquate dans son pays d’origine.

Les accidents du travail :

En cas d’accident du travail, l’employeur doit établir une déclaration et l’envoyer à l’inspection du travail dans les deux jours ouvrés suivant l’accident. Cette déclaration doit également être faite à l’assurance accidents du travail du pays d’affiliation du salarié.

La sécurité au travail :

L’entreprise étrangère détachant du personnel en France doit respecter les règles de sécurité applicables, notamment en évaluant les risques professionnels, en fournissant une formation adéquate et en mettant en place des mesures de prévention.

Quelles sont les obligations concernant l’hébergement des salariés détachés en France ?

Les entreprises étrangères détachant du personnel en France ne sont pas tenues de fournir un hébergement à leurs salariés détachés. Cependant, si elles décident de le faire, elles doivent respecter les dispositions du code du travail en la matière. Voici un aperçu des principales caractéristiques et équipements minimums des logements pour les salariés détachés :

Cas général :

• Les locaux doivent respecter des normes minimales de surface et de volume par personne (6 mètres carrés et 15 mètres cubes).
• Les locaux doivent être aérés, équipés de fenêtres ou autres ouvrants donnant sur l’extérieur.
• Chaque personne ou couple doit disposer de literie et de mobilier nécessaires.
• Des installations sanitaires, des lavabos, des toilettes et des douches doivent être disponibles, avec un certain nombre d’équipements par personne.
• Les locaux doivent être maintenus propres et en bon état d’hygiène.

Sanctions en cas de non-respect :

• Suspension de la prestation de services jusqu’à un mois.
• Amende administrative pouvant aller jusqu’à 4000 € par salarié détaché (8000 € en cas de récidive).
• Amende personnelle de 10 000 € pour le responsable, pouvant aller jusqu’à 30 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive.

Cas spécifiques :

• Secteur du BTP : Les logements doivent respecter les mêmes obligations, mais des installations provisoires peuvent être utilisées, sous réserve qu’elles offrent des conditions équivalentes.
• Secteur agricole : Les logements doivent également satisfaire à des conditions d’hygiène et de confort. Les hébergements collectifs ou individuels doivent respecter des normes spécifiques en termes de surface, d’installations sanitaires, de cuisine, etc.

Pour toute demande de dérogation à ces règles, une demande peut être adressée à l’inspection du travail, qui décidera de l’accorder ou non.

Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail

Droit d’expression dans l’entreprise d’accueil et intégration :

Les salariés détachés intragroupe et les intérimaires ont le droit à l’expression directe et collective sur les lieux et temps de travail, rémunéré comme du temps de travail.

Droit de grève :

Les salariés détachés bénéficient du droit de grève selon les conditions prévues par le droit du travail français. Aucune sanction, licenciement ou mesure discriminatoire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié exerçant son droit de grève.
Égalité professionnelle et non-discrimination :
Tous les salariés détachés bénéficient des dispositions du code du travail concernant l’égalité professionnelle et la non-discrimination. Aucune personne ne peut être sanctionnée ou discriminée en raison de divers critères tels que l’origine, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, etc.

Règles applicables en cas de détachement de longue durée :

Les salariés détachés en France pendant plus de 12 mois bénéficient de droits supplémentaires par rapport au « noyau dur ». Ils ont droit à certains congés supplémentaires, peuvent bénéficier de la formation professionnelle et ont des droits électoraux aux élections professionnelles s’ils sont mis à disposition auprès d’une entreprise d’accueil. Les règles concernant les procédures de contrat de travail et les régimes complémentaires de retraite ne s’appliquent pas à eux.

Conclusion :

En conclusion, il est essentiel de connaître vos droits et obligations en tant que travailleur détaché en France pour assurer des conditions de travail justes et équitables. La réglementation française garantit une protection minimale couvrant divers aspects tels que la rémunération, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, ainsi que la protection contre les discriminations. Si vous avez des questions ou des expériences à partager concernant le détachement salarial, n’hésitez pas à nous les partager. Votre interaction et vos réflexions sont les bienvenues.